Entre
La société Union Béninoise de Pharmaciens (U B PHAR SA), société anonyme de droit béninois au capital entièrement libéré de FCFA 804 540 000, ayant son siège social au carré N° 646 GBEDIGA II, Tél : 0229 21 30 38 89 / 21 30 30 50 , Fax : 0229 31 30 34 80, e-mail : courrier@ubphar.com, 01 BP 3629 Cotonou, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/ 07 B 1055, représentée aux présentes par son Directeur Général, Monsieur Ghislain AGONSANOU, demeurant et domicilié ès qualités audit siège.
Ci-après dénommée le « vendeur » ou la « société »
D’une part,
Et
La personne Morale procédant à l’achat de produits de la société,
Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou le « le client »
D’autre part,
PREAMBULE
Préalablement à l’objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
Le « vendeur » ou la « société » est approuvée comme une société grossiste fournisseur des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques.
« L’Acheteur » ou « le client » est approuvé comme une société grossiste, une officine de pharmacie, un hôpital public ou un centre de santé public agrées en République du Bénin.
Les deux parties contractantes ont décidé librement d’entretenir des relations d’achat-vente des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques en ligne.
Ceci ayant été exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.
Article 2 : Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectués au travers du site internet de la société. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes, a tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de ventes (CGV) applicables sont celles en vigueur à la date de paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois béninoises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus par le site sont indiqués en CFA hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande. La société mettra à jour les modifications sur les prix de ses produits conformément aux textes et lois en vigueur en République du BENIN. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du client.
Article 4 : Conclusion du contrat en Ligne
Le client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande.
Les étapes sont les suivantes :
- Connexion au module de passation de commandes sur le site www.ubphar.com ;
- Choix des produits à commander ;
- Vérification des éléments de la commande et éventuelles corrections
- Acceptation des conditions générales de vente
- Confirmation de la commande
Le client recevra un accusé de réception confirmant la réception et la mise en traitement de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles. Le vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’acheteur dispose de 72h pour saisir le vendeur au moyen des bordereaux de réclamation mis à sa disposition. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés ; ils doivent être accompagnés d’une copie du bordereau de livraison.
Pour le cas particulier des produits thermosensibles, la réclamation devra être établie et le produit remis aux livreurs sans rupture de la chaîne de froid. Le cas échéant l’acheteur devra fournir au vendeur la preuve des conditions de conservation des produits (relevé de température) en respectant le délai de trois jours.
Article 6 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’à livraison.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le vendeur rappelle que les risques sont transférés à l’acheteur dès lors que ce dernier prend possession physiquement des produits.
Article 8 : Paiement
Le client effectue les règlements en fonction de sa catégorie conformément à l’offre commerciale de la société.
Article 9 : Contact
L’acheteur peut saisir la société par :
- courriel à courrier@ubphar.com
- téléphone au +229 21 30 38 89 / 21 30 30 50
- fax au +229 21 30 34 80
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes CGV, vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles fournies lors de la création de votre compte client pour la réalisation de ce contrat.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit béninois.